Constitution de 2024 : le gouvernement togolais répond aux critiques de la Cour de justice de la CEDEAO

Pour la première fois depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO le 29 janvier dernier sur la réforme constitutionnelle de mars 2024, le gouvernement togolais est officiellement sorti de son silence. Tout en prenant acte de la décision, les autorités estiment que la juridiction régionale est allée au-delà de ses compétences et rejettent toute remise en cause de l’ordre constitutionnel en vigueur.

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L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024 continue d’alimenter les débats. Après que la juridiction régionale a qualifié cette révision de « changement de gouvernement inconstitutionnel », le gouvernement togolais a apporté sa première réaction officielle, en contestant plusieurs aspects de cette décision.

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À en croire nos confrères du site savoirnews, les autorités togolaises affirment que la Cour de justice de la CEDEAO ne dispose d’aucune compétence pour apprécier la constitutionnalité du droit interne d’un État ni pour se prononcer sur l’exercice du pouvoir constituant national.

Le gouvernement relève également que la Cour a écarté deux des requérants, à savoir l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), en raison d’un défaut de capacité juridique, les deux organisations n’ayant pas apporté la preuve de leur enregistrement légal.

Les autorités togolaises rappellent par ailleurs que la juridiction régionale n’a retenu aucune violation du droit communautaire, notamment du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. Selon elles, la Cour a également conclu que la République togolaise ne pouvait être tenue responsable d’une violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques.

Pour l’exécutif, cette absence de violation reconnue contraste avec la qualification retenue par la Cour concernant la réforme constitutionnelle.

« La Cour n’a donc aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », affirment les autorités togolaises, estimant que le mécanisme régional encadrant les révisions constitutionnelles ne peut être mis en œuvre que par les États membres et non par des particuliers.

Le gouvernement reproche en outre à la juridiction communautaire d’avoir attribué aux initiateurs de la réforme des intentions « anti-démocratiques » sans disposer, selon lui, d’éléments de preuve permettant d’étayer une telle appréciation.

Les autorités soulignent également que la Cour n’a pas ordonné le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, contrairement à ce que demandaient les requérants. Elles insistent aussi sur le fait qu’aucune indemnisation n’a été prononcée.

« La Cour a tiré les conséquences logiques en refusant d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024 (…). Elle n’a prononcé aucune réparation pécuniaire et s’est ainsi rabattue sur une seule injonction faite à l’État l’invitant à veiller à ce que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales. Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle », soutiennent les autorités togolaises.

Enfin, le gouvernement rappelle que la réforme constitutionnelle adoptée en 2024 a, selon lui, été précédée de consultations avec les forces vives de la nation et de débats publics au sein de l’Assemblée nationale.

Cette prise de position officielle intervient alors que les réactions autour de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO se poursuivent sur la scène politique togolaise, illustrant la persistance des divergences d’interprétation sur la portée juridique et institutionnelle de cette décision.

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