Togo : « la souveraineté de l’État tire sa légitimité de la souveraineté constitutionnelle du Peuple », estime Pascal Adjamagbo
Le passage du Togo à la Ve République continue de susciter des interrogations sur le plan constitutionnel. Dans une tribune consacrée au colloque international de l’Université de Lomé, le professeur Pascal Kossivi Adjamagbo questionne la place de la souveraineté populaire face à celle de l’État. Il estime notamment que les gouvernants ne peuvent invoquer la souveraineté étatique pour se soustraire aux exigences constitutionnelles et aux engagements internationaux du pays. Lisez plutôt !
A LIRE AUSSI : Constitution de 2024 : le gouvernement togolais répond aux critiques de la Cour de justice de la CEDEAO
TOGO : LA SOUVERAINETÉ DE L’ÉTAT CONTRE LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE ?
À propos du colloque international des 29 et 30 octobre 2026 à l’Université de Lomé
Par le Professeur Pascal Kossivi ADJAMAGBO
Le 30 octobre 2026
Humanise : proposez des titres plus accrocheurs et chapo à ce texte
- Un colloque qui soulève une question constitutionnelle fondamentale
L’Université de Lomé organise les 29 et 30 octobre 2026 un colloque international consacré aux « juridictions régionales de protection des droits de l’homme entre garantie de l’État de droit, contrôle des changements constitutionnels et souveraineté des États ».
Le choix de ce thème mérite une attention particulière dans le contexte constitutionnel togolais actuel.
En effet, depuis la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024, qui a fait passer le Togo de la IVe à la Ve République, une controverse juridique majeure oppose les défenseurs de la souveraineté populaire aux tenants de la nouvelle architecture institutionnelle.
Cette controverse a pris une dimension internationale avec l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme et douze autres requérants à la République togolaise.
La Cour a constaté une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et qualifié la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024 de changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Dès lors, consacrer un colloque à la souveraineté des États et aux compétences des juridictions régionales, dans le contexte précis de cette décision, appelle un examen particulièrement rigoureux des fondements constitutionnels et internationaux du débat. - Une distinction fondamentale entre souveraineté de l’État et souveraineté du peuple
Il convient de rappeler un fait juridique essentiel : ni la Constitution togolaise de 1992 ni celle de 2024 ne mentionnent expressément la notion de « souveraineté de l’État togolais ».
En revanche, leurs articles 4 respectifs attribuent explicitement la souveraineté au peuple.
La Constitution de 1992 dispose :
« La souveraineté appartient au peuple. Il l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l’État ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
La Constitution de 2024 reprend le principe de souveraineté populaire en affirmant que la souveraineté nationale appartient au peuple.
Cette distinction est fondamentale.
La souveraineté de l’État est une notion reconnue par le droit international public. Mais le droit international n’est pas une Constitution togolaise et ne saurait être invoqué pour modifier le titulaire de la souveraineté nationale désigné par la Constitution togolaise.
Il ne s’agit évidemment pas de nier l’existence juridique de la souveraineté internationale de l’État togolais. Il s’agit de refuser qu’elle soit interprétée comme une souveraineté concurrente de celle du peuple ou comme une prérogative personnelle des gouvernants.
L’État togolais ne saurait être confondu avec le gouvernement qui exerce temporairement le pouvoir en son nom. - La souveraineté de l’État peut-elle être opposée à la souveraineté du peuple ?
La question centrale est la suivante : les institutions gouvernementales peuvent-elles invoquer la souveraineté de l’État pour faire obstacle à l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple togolais ?
La réponse doit être recherchée dans l’article 4 des deux Constitutions.
Aucune institution de l’État ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté populaire. Aucune institution ne peut davantage transformer les compétences que lui confère la Constitution en un pouvoir supérieur à celui du peuple souverain.
Par conséquent, la souveraineté internationale de l’État ne saurait constituer un fondement juridique permettant aux gouvernants de se soustraire aux exigences constitutionnelles de la démocratie et de la souveraineté populaire.
Elle ne saurait non plus justifier le refus d’exécuter les obligations internationales librement souscrites par le Togo. - L’arrêt de la CEDEAO et les limites de l’argument de souveraineté
L’arrêt du 29 janvier 2026 mérite ici une attention particulière.
La Cour de justice de la CEDEAO a constaté que la réforme constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 violait l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Il est donc juridiquement important de rappeler que le Togo demeure tenu de respecter les engagements internationaux auxquels il a souscrit.
La souveraineté internationale d’un État ne signifie pas qu’il peut librement écarter les obligations qui découlent de ses engagements conventionnels.
Il est naturellement possible de discuter la compétence d’une juridiction, son interprétation du droit ou la portée de ses décisions. Mais une contestation politique ou institutionnelle ne suffit pas à faire disparaître les obligations juridiques de l’État.
Le véritable enjeu est donc de savoir si la souveraineté étatique est invoquée pour contribuer au respect du droit ou, au contraire, pour faire obstacle à son application. - Une interpellation de l’Université de Lomé
L’Université de Lomé est parfaitement fondée à organiser un colloque scientifique sur les rapports entre souveraineté des États et juridictions régionales.
Mais un débat scientifique rigoureux sur cette question ne peut faire abstraction du principe constitutionnel de souveraineté populaire.
Il ne peut pas davantage dissocier la souveraineté des États des engagements internationaux qui en encadrent l’exercice.
Le programme du colloque, qui prévoit notamment des communications sur la réception des décisions des juridictions communautaires et sur l’effectivité de leurs arrêts à l’épreuve de la souveraineté, montre que ces questions sont au cœur des travaux.
C’est précisément pourquoi il importe que le débat ne se transforme pas en justification théorique d’une éventuelle soustraction des gouvernants aux obligations juridiques de l’État.
La souveraineté de l’État ne doit pas devenir une arme juridique contre la souveraineté du peuple. - Une question que le peuple togolais est en droit de poser
En avril 2024, avant même la promulgation de la nouvelle Constitution, j’avais rendu publique une lettre ouverte au président de la République togolaise, à la suite notamment de l’intervention de la Conférence des Évêques du Togo.
https://blogs.mediapart.fr/pascal-kossivi-adjamagbo/blog/090424/lettre-ouverte-au-president-du-togo-sur-le-changement-de-republique-en-discussion https://www.27avril.com/blog/opinion/lettre-ouverte-au-president-du-togo-sur-lanticonstitutionalite-de-la-tentative-de-changement-de-republique-par-une-assemblee-nationale-non-qualifiee .
Cette lettre, intitulée « Lettre ouverte au Président du Togo sur l’anticonstitutionnalité de la tentative de changement de République par une Assemblée nationale non qualifiée », développait les arguments constitutionnels fondés notamment sur les articles 4, 52, 59, 64, 144 et 150 de la Constitution de 1992.
J’y rappelais déjà que la souveraineté appartient exclusivement au peuple togolais et que les représentants du peuple ne sauraient se substituer à lui dans l’exercice de cette souveraineté
Cette préoccupation demeure aujourd’hui entière.
Le passage à la Ve République sans consultation référendaire du peuple togolais soulève une question fondamentale sur les conditions d’exercice du pouvoir constituant et sur la place du peuple dans les transformations de son ordre constitutionnel.
La décision de la Cour de justice de la CEDEAO ajoute désormais une dimension internationale à cette controverse.
Conclusion : l’État togolais ne peut être souverain contre le peuple togolais
Il faut finalement rappeler une vérité constitutionnelle fondamentale : le peuple togolais est le titulaire de la souveraineté nationale.
L’État togolais est une personne juridique de droit public qui exerce ses compétences dans le respect de l’ordre constitutionnel et de ses engagements internationaux.
Le gouvernement, quant à lui, n’est pas l’État et ne saurait s’approprier la souveraineté du peuple.
La souveraineté internationale de l’État togolais ne saurait donc être invoquée par ses gouvernants pour confisquer la souveraineté nationale du peuple togolais.
La souveraineté de l’État ne saurait être un instrument de domination des gouvernants sur le peuple dont ils tiennent leur légitimité.
C’est cette exigence fondamentale que tout débat universitaire sur la souveraineté des États et les juridictions régionales devrait placer au centre de sa réflexion.
Professeur Pascal Kossivi ADJAMAGBO
