Retraite à géométrie variable : pourquoi certains directeurs et cadres ne veulent-ils pas partir ?

Alors que des agents de l’administration publique sont régulièrement appelés à faire valoir leurs droits à la retraite, des situations de maintien prolongé de certains responsables dans leurs fonctions soulèvent des interrogations. Les pratiques dénoncées seraient particulièrement préoccupantes au ministère de la Communication. Entre arrangements administratifs, contrats de prolongation et résistance à la relève, la question de l’application effective des textes mérite un examen dépouillé de sentimentalisme.

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La retraite devrait être un principe de gestion administrative clairement encadré par les textes, une étape normale dans le parcours professionnel des agents publics et, surtout, un mécanisme indispensable au renouvellement des ressources humaines de l’État. Au Togo, pourtant, certaines situations rapportées au sein de l’administration donnent le sentiment que cette règle ne s’applique pas toujours avec la même rigueur à tous.

Des fonctionnaires à la tête de départements ministériels, ayant atteint la limite d’âge réglementaire et, dans certains cas, déjà admis à faire valoir leurs droits à la retraite, continueraient d’occuper des fonctions de responsabilité. Nécessités de service par-ci; compétences difficiles à remplacer par-là. Ou encore arrangements administratifs, à défaut de « dispositifs contractuels » qui permettraient de prolonger la présence de certains responsables dont le temps de présence au service est arrivé à expiration.

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La situation pose une question de conscience : peut-on, au nom de considérations administratives ou de convenances personnelles, neutraliser les règles qui organisent la la retraite dans la fonction publique, quand on sait que le cimetière est rempli « d’hommes indispensables » ? La situation au ministère de la Communication est illustrative et mérite des vérifications documentaires et une clarification officielle de la part des autorités compétentes.

Et pourtant, le statut général de la fonction publique semble LIMPIDE

La loi n°2013-002 du 21 janvier 2013 portant Statut général de la Fonction publique togolaise encadre précisément les conditions de cessation définitive des fonctions et d’admission à la retraite.
L’article 126 est particulièrement explicite. Il énumère les situations entraînant la cessation définitive des fonctions, parmi lesquelles figure expressément l’admission à la retraite. Le même article précise que cette cessation entraîne la radiation des cadres de l’Administration et que l’intéressé perd définitivement la qualité de fonctionnaire.

L’article 138 rappelle, quant à lui, que l’admission à la retraite est fixée conformément à la limite d’âge prévue par les textes en vigueur. Il précise également que le fonctionnaire peut être admis à la retraite sur sa demande ou d’office par l’administration.

L’article suivant prévoit notamment l’admission à la retraite sur demande lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge légale applicable à son corps. L’article 140 énumère, pour sa part, les autres situations pouvant entraîner une admission d’office à la retraite.

Ces dispositions établissent un cadre statutaire qui ne saurait être traité comme une simple masturbation intellectuelle du législateur. Lorsqu’un agent est effectivement admis à la retraite et que sa cessation définitive de fonctions prend effet, son maintien dans les cadres administratifs ne peut être organisé comme si cette décision n’avait jamais existé.

La nuance est importante ; il convient de distinguer un fonctionnaire ayant simplement atteint l’âge limite, d’un agent dont la procédure de départ est en cours ou d’un responsable ayant déjà fait l’objet d’un acte régulier d’admission à la retraite. Les situations ne produisent pas nécessairement les mêmes effets juridiques. Mais aucune de ces distinctions ne saurait justifier des arrangements contraires aux textes.

Les nécessités de service ne doivent pas devenir un passe-droit

L’un des arguments régulièrement avancés pour justifier la prolongation de certains responsables serait le manque de personnel qualifié, l’expérience accumulée ou l’absence de cadres immédiatement opérationnels pour assurer la continuité du service. Dans un pays de bientôt une dizaine de millions d’âmes !

Ces considérations peuvent être entendues dans le cadre d’une bonne organisation administrative. L’État a besoin d’expérience, de compétences et de continuité dans la conduite de ses politiques publiques. Mais la continuité du service ne saurait servir de prétexte permanent pour contourner les règles statutaires.

Si un département ne dispose pas de cadres capables d’assurer la relève, la responsabilité de l’administration est précisément d’anticiper cette difficulté ; former les collaborateurs, organiser le transfert de compétences, préparer les successions et mettre en place une gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Il n’est pas professionnellement sain de faire dépendre le fonctionnement d’une direction de la présence d’une seule personne, aussi expérimentée soit-elle.

L’expérience d’un responsable qui arrive au terme de sa carrière peut et doit être valorisée. Elle peut être transmise à travers des dispositifs réguliers de formation, de mentorat ou d’accompagnement, dans le respect des règles applicables. Autrement, la situation ne serait rien de plus que la conservation du pouvoir administratif.

Le ministère de la communication particulièrement interpellé

C’est au ministère de la Communication que les interrogations semblent, selon les informations et témoignages rapportés, se poser avec une acuité particulière.
La présence prolongée au service de certains fonctionnaires au-delà du temps réglementairement imparti alimente des interrogations sur les pratiques de gestion du personnel.

Pourquoi certains départements semblent-ils éprouver autant de difficultés à organiser le départ effectif de leurs responsables concernés ? Quels actes administratifs fondent les éventuels maintiens en activité ? S’agit-il de contrats distincts, de missions temporaires ou de simples prolongations de fait ? Qui autorise ces dispositifs et sur quelle base réglementaire ?

Autant de questions auxquelles les responsables des ressources humaines et les autorités de tutelle gagneraient à apporter des réponses précises. Car, si les dates d’admission à la retraite sont connues, les actes administratifs qui contournent ces départs doivent aussi être portés à l’attention du grand public.

Loin de mettre en cause indistinctement tous les responsables concernés, ou de remettre en question les compétences des cadres concernés. Mais il s’agit de rappeler que la gestion des carrières publiques ne peut dépendre de relations personnelles, de considérations de convenance ou de la volonté de certains responsables de ne pas céder leur place. Tout doit se faire savoir. Et le ministère de la Communication ne peut être exempté du devoir de redevabilité.

Pendant ce temps, la jeunesse, relève de demain, poirote

Au-delà de la question du respect des textes, c’est l’avenir professionnel de toute une génération de cadres qui se trouve hypothéqué. Car, chaque poste de responsabilité durablement et indument occupé sans fondement administratif clairement établi, retarde une nomination, freine une progression de carrière ou limite les possibilités d’accès aux responsabilités pour des agents plus jeunes.

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Le problème n’est donc pas une simple question de fauteuil ou de prestige. Il concerne la mobilité professionnelle, la motivation des fonctionnaires, la valorisation des compétences internes et la capacité de l’administration à préparer son avenir.

Comment demander à de jeunes cadres de faire preuve d’engagement, d’initiative et de performance si les perspectives d’évolution semblent durablement verrouillées ?

Comment promouvoir le mérite et la culture du résultat lorsque la transmission des responsabilités devient une exception plutôt qu’une étape normale de la vie administrative ?

L’administration publique ne peut pas être un espace de conservation indéfinie des positions. Elle doit être un cadre de renouvellement, de transmission et de valorisation des talents.

Il faut également examiner avec rigueur les conséquences financières de ces situations. Le maintien d’un ancien fonctionnaire sous un nouveau régime contractuel n’est pas, en soi, nécessairement illégal. Encore faut-il que le contrat soit régulièrement conclu, que l’emploi soit autorisé, que la rémunération soit prévue et que les règles de cumul applicables soient respectées.

En revanche, le maintien informel d’un agent admis à la retraite, le versement de rémunérations sans base juridique ou l’utilisation d’un contrat pour masquer une prolongation irrégulière constitueraient des irrégularités graves, si elles sont établies.

L’enjeu est aussi celui de la bonne utilisation des ressources publiques et de la crédibilité du système de retraite. La transparence sur les situations individuelles et les dépenses correspondantes est donc indispensable.

Un audit général pour purger le fichier de la fonction publique

Le ministère chargé de la Fonction publique devrait prendre l’initiative d’un état des lieux exhaustif des agents ayant atteint la limite d’âge réglementaire, des fonctionnaires effectivement admis à la retraite et des responsables dont la présence dans l’administration se poursuit au moyen de contrats ou d’autres dispositifs.

Cet audit devrait permettre de vérifier, pour chaque situation, la date de naissance, le corps d’appartenance, la limite d’âge applicable, l’existence éventuelle d’un arrêté d’admission à la retraite, la date effective de cessation des fonctions et, le cas échéant, la base juridique d’un éventuel engagement postérieur à la date d’admission à la retraite

Les organisations syndicales, les associations professionnelles et les acteurs de la société civile ont également un rôle à jouer. Leur responsabilité est d’interpeller les autorités, de demander des explications et de veiller à ce que les dispositions statutaires soient appliquées de manière équitable.

Il ne s’agit pas d’organiser une chasse aux anciens cadres. Il s’agit de mettre fin à toute pratique irrégulière, de protéger les droits des agents et de garantir une gestion transparente des emplois publics. Quand on sait la part léonine qu’absorbe la masse salariale dans le budget de l’Etat en général et les recettes fiscales en particulier, ce détour devient une urgence économique.

La présidence et la fonction publique attendues sur la question

Le rattachement du ministère chargé de la Fonction publique à la Présidence du Conseil constitue, dans cette perspective, un cadre institutionnel qui doit favoriser une meilleure coordination et un suivi plus rigoureux de la gestion des ressources humaines de l’État.

L’attention de Mme Johnson Ablamba, Secrétaire générale de la Présidence du Conseil, pourrait utilement être attirée sur ces situations, afin que les mécanismes de contrôle et de coordination administrative contribuent à prévenir les prolongations sans fondement juridique et les blocages de carrière.

La modernisation de l’administration ne se décrète pas uniquement à travers des réformes institutionnelles. Elle se mesure aussi à la capacité de l’État à appliquer ses propres textes, à garantir l’équité dans la gestion des carrières et à préparer méthodiquement la relève.

A côté des agents admis à la retraite, il y a aussi la question des cumuls de fonctions, sans passer sous silence la situation d’agents ayant quitté la fonction publique depuis des lustres, mais dont les noms apparaissent toujours dans le fichier d’émargement de la fonction publique. Autant de situations qui, sin elles sont adressées, allègeraient le poids de la masse salariale du Togo.

Source : Liberté parution 4128