« La fin du mandat des députés correspond à la fin de la légalité du gouvernement qui… », affirme la DMP

À travers un communiqué signé en date du 30 novembre 2023, la Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) affirme que la fin du mandat des députés correspond à la fin de la légalité du gouvernement qui en est issu de droit. Lisez plutôt !

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA DYNAMIQUE POUR LA MAJORITE DU PEUPLE (DMP) POUR AVOIR CONDUIT LE PAYS DANS UN VIDE CONSTITUTIONNEL IL FAUT UN COMPROMIS POLITIQUE INCLUSIF POUR LES DECISIONS POLITIQUES

La Dynamique pour la Majorité du Peuple tient à informer l’opinion nationale et internationale que le gouvernement Togolais présidé par Faure Gnassingbé est entrain de piétiner allègrement les lois qui régissent notre République, mettant ainsi en péril le fonctionnement de toutes les institutions du pays,

En effet, selon l’article 52 de notre Constitution, les élections des députés à l’Assemblée Nationale devraient se tenir 30 jours avant la fin du mandat des députés en fonction. Le mandat de l’actuelle Assemblée Nationale court du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2023. On doit en déduire que les élections législatives pour le renouvellement des députés à l’Assemblée Nationale devraient avoir lieu au plus tard ce jeudi 30 novembre 2023.

Selon l’annonce faite par le gouvernement à la suite de son conseil des ministres du samedi 25 novembre dernier, la période de la fin du premier trimestre 2024 serait projetée pour élire les nouveaux députés.

Cette annonce constitue néanmoins un passage en force du gouvernement et une entorse grave aux principes de la démocratie. C’est une véritable défiance, un déni du droit des Togolais et un mépris pour le peuple qui s’est donné cette Constitution.

Le gouvernement a en effet la latitude de prendre des initiatives pour l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le délai qui lui est imparti, c’est-à-dire les cinq (05) ans que lui confère la Constitution, du fait de la majorité obtenue lors des élections législatives de 2018. C’est en fonction de cette majorité qu’elle a formé l’actuel gouvernement dirigé par le Premier Ministre Mme Tomegah- Dogbe.

La fin de cette majorité étant fixée au 31 décembre 2023, il doit être clair et évident pour tous que le gouvernement n’aura plus aucune légalité pour agir et gouverner les Togolais à partir du 1 janvier 2024. Nous évoluons ainsi inévitablement vers un vide constitutionnel.

Cette situation est due à l’incapacité du gouvernement à prendre des initiatives pour travailler dans l’intérêt des Togolais et dans le respect des lois de la République. Aussi le gouvernement ne peut-il évoquer aucune mission valable ou aucun cas de force majeure pouvant justifier la survenue de cette situation si ce n’est son inaction.

La DMP rappelle utilement qu’aucune institution, pas même la Cour Constitutionnelle ne dispose de prérogative pour prolonger le mandat des députés; seul le peuple est habilité à le faire. Et la fin du mandat des députés correspond à la fin de la légalité du gouvernement qui en est issu de droit. Dans ces conditions, le Chef de l’Etat n’a d’autres choix que de trouver un compromis politique avec l’ensemble de la classe politique de notre pays.

Pour se faire, la DMP exprime toute sa préoccupation quant à la sérénité et l’avenir de notre pays et indique la voix ci-après aux Togolais en général et au Chef de l’Etat en particulier:

1) Faire voter rapidement une loi d’amnistie générale pour apaiser la tension politique dans le pays.
2) Faire libérer tous les prisonniers politiques, les prisonniers d’opinion et les prisonniers militaires.
3) Faire convoquer une assisse nationale pour la refondation de la République et définir dans ce cadre un consensus politique qui doit déboucher sur une gouvernance inclusive sur la base d’une charte de transition qui doit augurer l’alternance au sommet de l’Etat.

La DMP invite la classe politique dans son ensemble et toute la population togolaise ainsi que tous les partenaires du Togo à saisir cette opportunité du vide constitutionnel et à s’approprier les demandes de la DMP.

Fait à Lomé, le 30 novembre 2023

La conférence des Présidents